Convention collective des ports autonomes applicables au personnel marin d'exécution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mars 1997, 95-40.169
Cour de cassation
[...] Attendu que le Port autonome de Bordeaux fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative du licenciement de M. X... inscrit maritime, que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident du travail et que son licenciement était injustifié… [...]