Convention collective des ports autonomes

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-44.803 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'un accord collectif ne peut déroger aux règles d'ordre public relatives à la représentation du personnel ; que s'agissant du personnel embarqué, le code du travail maritime prévoit une représentation par un délégué de bord qui peut être reçu à sa demande par le capitaine ou l'armateur, dérogeant ainsi aux règles du livre IV du cod… [...]

12/03/2008 convention collective des ports autonomes prévoit que les personnels marins sont régis par l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2000, 97-45.816 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Port autonome de Rouen à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 100 du Code du travail maritime que le congédiement du marin lié par un contrat à durée indét… [...]

23/02/2000 convention collective des ports autonomes que sont considérés comme en position de licenciement les officiers non stabilisés qui n'ont pas été convoqués pour un nouvel embarquement à la fin des congés

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mars 1997, 95-40.169 Cour de cassation

[...] Attendu que le Port autonome de Bordeaux fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait pris l'initiative du licenciement de M. X... inscrit maritime, que ce dernier devait bénéficier des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'un accident du travail et que son licenciement était injustifié… [...]

07/03/1997 Convention collective nationale des ports autonomes applicables au personnel marin d'exécution que le licenciement des marins stabilisés ne peut intervenir pour inaptitude physique qu'à la condition que celle-ci