Convention collective des pompes funèbres et l'accord collectif du 23 juin 2004
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-65.448
Cour de cassation
[...] Vu l'ancien article 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres et l'accord collectif du 23 juin 2004 ; [...]