Convention collective des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.709
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de prise en compte de l'ancienneté acquise avant son embauche et de rappels de salaire et de congés payés à ce titre, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves ou précisions qui lui sont fournies par… [...]