Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.919
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par les textes applicables ; que si la fiche de poste de l'employeur peut constituer un indice pour déterminer la classification d'un salarié, les juges du fond ne peuvent se dispenser de… [...]