Convention collective des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°) ALORS QUE l'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords d… [...]
[...] 1°/ que la classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que la salariée avait fait valoir que même si elle n'avait pas le diplôme exigé pour l'attribution du titre d'éducatrice scolaire, elle était pour autant bien fondée à revendiquer le salaire afférent à cette classification dans la mesure où elle faisait fo… [...]
[...] 1°/ que la classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que M. X... avait fait valoir que même s'il n'avait pas le diplôme exigé pour l'attribution du titre d'éducateur spécialisé, il était pour autant bien fondé à en revendiquer le coefficient, dans la mesure où il faisait fonction d'éducateur spécialisé ; qu'… [...]