Convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-44.569 Cour de cassation

[...] 1°- ALORS QUE ne relève pas de la compétence des partenaires sociaux le droit d'imposer à l'employeur une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le licenciement d'un salarié quand la loi ne la prévoit pas ; que seule la loi détermine s'il y a lieu ou non d'obtenir une autorisation administrative avant de procéder au licen… [...]

01/02/2011 convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire du 10 décembre 1980 comportait des dispositions plus favorables imposant que tout licenciement d'un délégué

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.569 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., employé depuis mai 2001 par la commune de Voh en qualité de chauffeur polyvalent, a été élu délégué du personnel en 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 2006 ; que par jugement définitif du 31 juillet 2008, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la déci… [...]

10/03/2010 convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire du 10 décembre 1980