Convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-44.569 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues par les lois et règlements en vigueur ; que si l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 établissant les principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie exclut du bénéfice de l'article 75 le person… [...]

01/02/2011 convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du 10 décembre 1980 énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-44.569 Cour de cassation

[...] Attendu que la question se pose de savoir si cette exclusion ne concerne que les fonctionnaires et agents publics relevant du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie, ce dont il pourrait résulter que l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être demandée avant tout licenciement d'un agent contractuel d'… [...]

10/03/2010 convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du 10 septembre 1959