Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.757 Cour de cassation

[...] 1° / que selon l'article 1er du décret n° 67-431 du 26 mai 1967, l'effectif total de tout navire est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants et que cet effectif est soumis, par l'armateur, au visa de l'administrateur des affaires maritimes territor… [...]

20/05/2009 convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes stipule que si un officier manque à l'effectif fixé conformément aux dispositions légales en vigueur, la

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 06-21.533 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que le capitaine s'était trouvé dans l'obligation d'effectuer, non seulement son propre travail, mais aussi une partie de celui de l'officier manquant, a exactement décidé qu'il devait bénéficier des dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale des personne… [...]

17/12/2008 convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes du 29 novembre 1976 aux termes duquel, si un officier manque à l'effectif fixé conformément aux disposit

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-14.361 Cour de cassation

[...] 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et à la répartition des honoraires de travail sur un navire marchand pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes ;… [...]

30/06/2004 Convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes en date du 29 novembre 1976 et que les dispositions du décret du 6 septembre 1983, qui exigent, pour cet