Convention collective des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait l'irrégularité de la procédure disciplinaire en raison d'une composition de la commission de discipline contraire aux dispositions de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage, la cour d'appel n'a pas s… [...]

14/11/2012 convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.492 Cour de cassation

[...] QUE aux termes de l'article 72 du Code du travail maritime, "les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage" ; que l'article 27 de la convention collective des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage et l'article 27 de la convention… [...]

05/10/2010 convention collective des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage et l'article 27 de la convention collective applicable aux officiers prévoient dans les mêmes termes que les sal