Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-21.307 Cour de cassation

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] [G] de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la Convention collect… [...]

13/04/2016 convention collective des personnels des ports autonomes maritimes, "l'employeur nomme à tous les emplois", que selon l'article 7 de la même convention collective, "¿les emplois nouvellement créés ou d

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.485 Cour de cassation

[...] 1° / que l'article 12 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes prévoit le versement, à compter du 32e jour suivant le début de l'intérim, d'une indemnité à l'agent qui occupe, à titre d'intérim, une fonction pour laquelle la rémunération est supérieure à celle de son emploi normal ; qu'en l'espèce, lorsque… [...]

03/02/2010 convention collective des personnels des ports autonomes maritimes prévoit le versement, à compter du 32e jour suivant le début de l'intérim, d'une indemnité à l'agent qui occupe, à titre d'intérim, un