Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 97-45.813 Cour de cassation

[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 22 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié investi d'un mandat de représentant syndical qui prend, p… [...]

09/05/2000 Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, d'établir, en cas de contestation de l'employeur, l'existence de circonstances exceptionnelles ainsi que la co