Convention collective des personnels des jeux

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2001, 98-44.947 Cour de cassation

[...] Et attendu ensuite qu'ayant constaté que l'article 11 de la convention collective des personnels des jeux dans les casinos autorisés prévoyait que l'indemnité de licenciement devait être calculée à raison de 1/6 de mois pendant six ans, puis de 1/3 de mois à compter de la septième année sans que le montant total ne puisse dépasser dix mo… [...]

09/01/2001 convention collective des personnels des jeux dans les casinos autorisés prévoyait que l'indemnité de licenciement devait être calculée à raison de 1/6 de mois pendant six ans, puis de 1/3 de mois à co

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1997, 93-43.993 Cour de cassation

[...] que, d'une part, il s'agit de l'application pure et simple de l'article 18 de la convention collective nationale des personnels des jeux dans les casinos du 15 mai 1984 aux termes duquel les employés et cadres bénéficieront de congés payés conformément à la loi, l'indemnité de congés payés étant à la charge de l'employeur; que, d'autre p… [...]

03/06/1997 convention collective nationale des personnels des jeux dans les casinos du 15 mai 1984 aux termes duquel les employés et cadres bénéficieront de congés payés conformément à la loi, l'indemnité de congés payés é