Convention collective des personnels de sécurité sociale, a justement requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'URSSAF avait rompu le contrat de travail par une mise à la retraite d'office avant que M. X... ait atteint l'âge limite d'activité fixé à 65 ans par l'article 58 de la Convention collective des personnels de sécurité sociale, a justement requalifié la rupture en licenciement sans cause r… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'URSSAF avait rompu le contrat de travail par une mise à la retraite d'office avant que M. X... ait atteint l'âge limite d'activité fixé à 65 ans par l'article 58 de la Convention collective des personnels de sécurité sociale, a justement requalifié la rupture en licenciement sans cause r… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'URSSAF avait rompu le contrat de travail par une mise à la retraite d'office avant que M. Y... ait atteint l'âge limite d'activité fixé à 65 ans par l'article 58 de la Convention collective des personnels de sécurité sociale, a justement requalifié la rupture en licenciement sans cause r… [...]