Convention collective des personnels de l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1999, 96-45.292
Cour de cassation
[...] Attendu que la Mutuelle de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de l'Union dép… [...]