Convention collective des personnels de bureau d'études du 25 avril 1969, ce

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-42.641 Cour de cassation

[...] société Sethia et dit que ces deux sociétés devront garantir à la salariée le régime le plus avantageux en matière de retraite et de garantie sociale complémentaire, alors, selon le moyen, que la mutation d'un salarié d'une entreprise dans une autre confère la qualité d'employeur à la seconde entreprise au service de laquelle le salarié… [...]

31/10/1989 convention collective des personnels de bureau d'études du 25 avril 1969, cependant que la lettre d'engagement par le second employeur se référait à la convention collective des personnels des cabinets

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-42.643 Cour de cassation

[...] avait écrit au salarié "à compter du 1er mars 1979, votre employeur sera la Suabla, société civile d'architectes... laquelle va vous adresser une lettre vous faisant connaître les conditions de votre nouvel engagement", que le second employeur a effectivement adressé cette lettre et à partir de cette date lui a payé son salaire et délivr… [...]