Convention collective des personnels de ban

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, 09-11.730 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt de valider le redressement relatif à la réintégration dans la base de calcul des cotisations des primes versées aux salariés à l'occasion de la remise de la médaille du travail alors, selon le moyen, que selon la circulaire n° 2000-103 du 22 novembre 2000, sont exonérées de charges social… [...]

10/12/2009 convention collective nationale des personnels de banque intégrant dans le salaire de base le 13e mois, l'employeur a alloué des gratifications à l'occasion de la remise de la médaille du travail dans la limite

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 07-40.138 Cour de cassation

[...] Vu l'article 35 de la convention collective nationale des personnels de banque alors applicable ; [...]

04/06/2008 convention collective nationale des personnels de banque alors applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2001, 99-40.058 Cour de cassation

[...] 2 / que l'article 58 de la Convention collective des personnels de banque ne prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que le seul traitement à l'exclusion de tout autre supplément (gratifications, primes autres que la prime d'ancienneté et les allocations familiales) ; qu'en incluant dès lors dans le traitement de M.… [...]

09/01/2001 Convention collective des personnels de banque ne prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que le seul traitement à l'exclusion de tout autre supplément (gratifications, primes aut