Convention collective des personnels administratifs du football

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-27.658 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE l'article 3 de la convention collective des personnels administratifs du football qui dispose qu' « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs emplo… [...]

18/03/2015 convention collective des personnels administratifs du football qui dispose qu' « Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d'un règlement ami

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.400 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la faculté offerte au salarié de saisir un organe de conciliation prévue par les dispositions conventionnelles en cas de litige individuel de toute nature avec son employeur ; qu'en l'espèce, la Commission paritaire de… [...]

11/03/2015 convention collective nationale des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1 et L 3141-26 du Code du travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-42.966 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 2000) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 5 de la convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée sur la base du salaire fixe à l'exclusion de l'intéressement prévu par le contrat de travail… [...]

29/04/2003 convention collective des personnels administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée sur la base du salaire fixe à l'exclusion de l'intéressement prévu par le contrat de travail et ses

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-42.625 Cour de cassation

[...] 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt comme des conclusions d'appel que l'association avait soutenu qu'aussi bien la convention collective des personnels administratifs du football, applicable au personnel de l'Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur, que la convention collective des entreprises de publicité, applicable en la c… [...]

13/02/2002 convention collective des personnels administratifs du football, applicable au personnel de l'Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur, que la convention collective des entreprises de publicité, applic

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1997, 93-44.584 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'interprétant souverainement la convention des parties, la cour d'appel a estimé qu'il n'en résultait pas que la salariée avait été recrutée avec la qualification de "secrétaire administrative" au sens de la classification des emplois résultant de l'annexe 1 à la convention collective des personnels administratifs du footb… [...]

07/01/1997 convention collective des personnels administratifs du football