Convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-31.212
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en statuant par ces mêmes motifs pour débouter Mme X... de sa demande de reconnaissance de la qualification niveau II, échelon A, coefficient 170, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 455 du code de procédure civile et la convention collective national… [...]