Convention collective des ouvriers des travaux publics, revendiqué par Monsieur A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-14.936
Cour de cassation
[...] ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, d'apporter la preuve que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée ; que la cour d'appel a constaté que le niveau II, position 1 dans le… [...]