Convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, un élément de salaire à p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-21.240
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prime de fin d'année et la prime de transfert étaient directement liées à l'exécution par le salarié de sa prestation de travail et constituaient, en application de l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, un élément de sa… [...]