Convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 fait obligation à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.625
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 fait obligation à l'employeur de se livrer à un examen des possibilités d'évolution de carrière des ouvriers au plus tard deux ans après leur entrée dans l'entreprise puis tous les deux ans ; que M. X... soutenait qu'en le privant du béné… [...]