Convention collective des ouvriers de travaux publics, la rémunération annuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647
Cour de cassation
[...] 2. ET ALORS QU'aux termes de l'article 4.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, la rémunération annuelle permettant de déterminer si les minima conventionnels ont été satisfaits « comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris : les congés payés" ; que… [...]