Convention collective des ouvriers de travaux publics, « il appartient à l'entreprise, en fin de cha
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-69.647
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 4.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, « il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié » ; qu'aux termes… [...]