Convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° X 20-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur a consultation du personnel et l'obligation de recherche de réemploi ; attendu que l'article L.1236-8 du code du travail relatif au contrat prévu pour la durée du chantier dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la p… [...]
[...] 1° - ALORS QUE l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 stipule qu'« est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir l… [...]
[...] Mais attendu que l'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 dispose, d'abord que pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale ou à son bureau local si l… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2012), que M. X... été engagé par la société Demathieu et Bard, en qualité de maçon coffreur, le 1er février 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 1… [...]
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2012), que M. X... été engagé par la société Demathieu et Bard, en qualité de maçon coffreur, le 5 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir appliquer les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 déc… [...]
[...] ALORS QUE le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dû être perçus au cours des trois derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le douzi… [...]
[...] 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune disposition de la convention collective « n'impose » au salarié de se loger en hébergement collectif lorsque le cantonnement n'est pas prévu par l'employeur, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si des frais d'hôtel allégués par le salarié pour un chantier dont la durée était estimée à deux an… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2011, n° 09-69.647, Bull. n° 73), que M. X..., salarié de la société Guintoli, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, notamment, d'indemnités de grand déplacement prévues par la convention collective nationale des ouvriers… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 novembre 2010), qu'un accord paritaire régional, conclu le 10 décembre 2004 entre la fédération régionale des travaux publics du Limousin et plusieurs organisations syndicales, a institué une sixième zone de « petits déplacements » pour les entreprises de travaux publics de cette région en appl… [...]
[...] Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'article 5.1 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 se borne à prévoir que : "les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai " ; qu'elle en a exactement déduit que la… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... ont été engagés par la société OTV exploitations, respectivement les 21, 27, 21 avril et 2 mai 2006, en qualité de chef opérateur, niveau IV, coefficient 180 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; que par le… [...]
[...] ALORS QU'aucune des primes perçues par le salarié ne constitue un élément de salaire dans le calcul du minimum conventionnel garanti ; qu'il appartient au juge de comparer le salaire de base hors prime au salaire de base conventionnel pour calculer le rappel de salaires ; qu'en décidant que les primes de fin d'année et de transfert devai… [...]