Convention collective des ouvriers de travaux publics, a légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-42.438
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant statué par des motifs précis en appréciant souverainement les fonctions effectivement exercées par le salarié qui réalisait des travaux de terrassement, de conduite d'engins de chantier et de " déroulage " de câbles électriques, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice de fonctions correspondant au niveau II po… [...]