Convention collective des ouvriers de la presse régionale, le treizième mois

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.149 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Nice Matin fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 5 717,19 francs sous déduction de celle de 4 317 déjà versée, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le juge des référés qui est saisi, non d'une demande de remise en état, mais d'une demande tendant à l'exécution par… [...]

27/05/1992 convention collective des ouvriers de la presse régionale, le treizième mois est égal au douzième du montant du salaire annuel

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.150 Cour de cassation

[...] résultant de l'usage ; qu'en énonçant au contraire que l'usage devait prévaloir pour le calcul du treizième mois, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur l'application de l'usage et a par là même excédé ses pouvoirs en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, au… [...]

27/05/1992 convention collective des ouvriers de la presse régionale, le treizième mois est égal au douzième du montant du salaire annuel