Convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale par refus d'application

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.149 Cour de cassation

[...] heurte à aucune disposition contraire d'une loi, d'un règlement ou d'une convention collective" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale par refus d'application ; et alors enfin que l'application par l'employeur d'un mode de c… [...]

27/05/1992 convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale par refus d'application

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.150 Cour de cassation

[...] règlement ou d'une convention collective" ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 G de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale par refus d'application ; et alors enfin que l'application par l'employeur d'un mode de calcul du treizième mois fondé sur les dispositions de… [...]

27/05/1992 convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale par refus d'application