Convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, et qu'en conséquence une retenue

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.149 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 23 février 1989) que par lettre du 14 février 1989, le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non plus selon l'usage en vigueur dans… [...]

27/05/1992 convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, et qu'en conséquence une retenue avait été pratiquée sur le salaire de janvier 1989 en fonction des tropperçus effectués

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-43.150 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 23 février 1989) que par lettre du 14 février 1989 le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non plus, selon l'usage en vigueur dans… [...]