Convention collective des organismes mutualistes pouvait être valablement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-45.164
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'en l'espèce le litige soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes portait essentiellement sur le problème de savoir si l'article 26 de la convention collective de travail des organismes mutualistes pouvait être valablement invoqué par Mme X..., et relevé que le fait que sa solution… [...]