Convention collective des organismes mutualistes devait

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-40.551 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des organismes mutualistes devait s'appliquer, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours la possibilité de dénoncer l'ensemble des usages en vigueur dans une entreprise, à charge pour lui d'en informer individuellement chacun des salariés qui en b… [...]

16/05/2007 convention collective des organismes mutualistes devait s'appliquer, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours la possibilité de dénoncer l'ensemble des usages en vigueur dans une entreprise, à