Convention collective des organismes de sécurité sociale impliquait la modification de l'organigramme des emplois de la CAFRP

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-42.437 Cour de cassation

[...] procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Paris Ile de France n'était ni comparante, ni représentée aux débats ; que la Caisse d'allocations familiales n'a pas invoqué un document émanant de la Direction régionale des affaires sanitaires et soc… [...]

20/04/1989 convention collective des organismes de sécurité sociale impliquait la modification de l'organigramme des emplois de la CAFRP que l'autorité administrative avait refusé d'approuver, la cour d'appel a é

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1987, 83-41.496 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le classement de M. X... au niveau 6 de l'échelle prévue par la convention collective des organismes de sécurité sociale impliquait la modification de l'organigramme des emplois de l'URSSAF de la Haute-Vienne que l'autorité administrative de tutelle compétente avait refusé d'approu… [...]

03/03/1987 convention collective des organismes de sécurité sociale impliquait la modification de l'organigramme des emplois de l'URSSAF de la Haute-Vienne que l'autorité administrative de tutelle compétente avai