Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-43.666
Cour de cassation
[...] 1°/ que s'il résulte de l'article 35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien, doit, à l'expiration d'un délai de six mois, être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, il en va différe… [...]