Convention collective des organismes de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et man

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 84-95.346 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, [...]

24/02/1987 Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale,

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1985, 84-94.577 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 481-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

04/06/1985 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE