Convention collective des organismes de formation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-46.923
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en jugeant inapplicable la convention collective nationale des organismes de formation sans rechercher au delà du libellé des statuts de l'association quelle était son activité principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la Convention collective nationale des organismes de for… [...]