Convention collective des organismes de formation ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/04665 Cour d'appel

[...] - Juger que les dispositions relatives aux heures de préparation et de recherche prévues dans la convention collective des Organismes de Formation ne sont pas applicables à M. [Q] [...]

20/05/2026 convention collective des Organismes de Formation ne sont pas applicables à M

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur l'indemnité de licenciement : M. [...] réclame à ce titre, par application de l'article 21 de la convention collective précitée, une indemnité égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années majorée de 2/15 de mois par année au delà de cette première période, ce qui, compte tenu de son ancie… [...]

21/09/2016 convention collective des organismes de formation ne s'applique pas à l'espèce pour les raisons précédemment développées