Convention collective des organismes de formation, la qualification de cadre niveau H correspond à l'agent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 93-46.602
Cour de cassation
[...] Mais attendu, que selon la convention collective des organismes de formation, la qualification de cadre niveau H correspond à l'agent qui assure par délégation directe du directeur ou de l'employeur la charge d'un ou plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative; [...]