Convention collective des organismes de formation, l'arrêt

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-41.015 Cour de cassation

[...] 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon… [...]

15/02/2006 Convention collective des organismes de formation, l'arrêt qui requalifie la relation de travail en considérant que le salarié avait été affecté à des tâches liées à "l'activité normale et permanente"

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2000, 98-43.825 Cour de cassation

[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités journalières, conventionnelle de licenciement et de congés payés, fondées sur la Convention collective nationale des organismes de formation, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; [...]

15/11/2000 Convention collective nationale des organismes de formation, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion