Convention collective des organismes de formation inapplicable

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-46.923 Cour de cassation

[...] 2 / et qu'en se référant à l'activité de l'institut de technologie du Cambodge dont la gestion avait été partiellement confiée à l'Association des Universités totalement ou partiellement de langue française par le ministère de la Coopération, et non à l'activité de cette association employeur, pour dire la Convention collective nationale… [...]

23/03/2004 Convention collective nationale des organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L