Convention collective des organismes de formation et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.777 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en déboutant Madame X... de sa demande de rappels de salaire de PRAA et jours mobiles au motif qu'elle n'entrait pas dans la catégorie des contrats intermittents visés par l'article 6 de la Convention collective des organismes de formation et que ces dispositions ne sauraient dès lors s'appliquer à elle, quand la sa… [...]

04/12/2013 Convention collective des organismes de formation et que ces dispositions ne sauraient dès lors s'appliquer à elle, quand la salariée s'était prévalue dans ses écritures (p

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-45.553 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1999), que M. X... a été engagé en qualité de conseiller en formation par la société Ecole supérieure des affaires de Brest (ESAB), école technique privée ; que faisant valoir que l'employeur refusait de lui faire application de la Convention collective nationale des organismes de form… [...]

07/11/2001 Convention collective nationale des organismes de formation et que le manquement de ce dernier à ses obligations justifiait la rupture des relations contractuelles à ses torts, M