Convention collective des organismes de formation entrée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.317 Cour de cassation

[...] QUE d'une part, Monsieur Z... formule une demande en paiement de rappel de salaires courant de mai 1994 à décembre 2003 ; que la convention collective nationale des organismes de formation entrée en vigueur le 10 juin 1988 était donc en application pour la période de référence choisie par le salarié ; que le distinguo revendiqué FFP et P… [...]

19/05/2009 convention collective nationale des organismes de formation entrée en vigueur le 10 juin 1988 était donc en application pour la période de référence choisie par le salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-42.679 Cour de cassation

[...] 3 / que tout accord collectif jouit d'une applicabilité et d'un effet immédiats ; que la Convention collective nationale des organismes de formation entrée en vigueur le 1er juin 1989 s'appliquait immédiatement aux organismes de formation ; qu'en prenant acte de l'absence de mise en oeuvre effective de la Convention collective des organi… [...]

06/02/2001 Convention collective nationale des organismes de formation entrée en vigueur le 1er juin 1989 s'appliquait immédiatement aux organismes de formation