Convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogi

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.665 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en estimant que le fait pour une entreprise relevant de la convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquelles se livre le formateur (PRAA) constituait une convention de forfait,… [...]

07/04/2010 convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquel

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.564 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant que le fait pour une entreprise relevant de la convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquelles se livre le formateur (PRAA) constituait une conventi… [...]

16/03/2010 convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquel

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.317 Cour de cassation

19/05/2009 convention collective des organismes de formation de verser une rémunération englobant les heures de face à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquel