Convention collective des organismes de formation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-25.951 Cour de cassation

[...] ALORS QUE 2°), au surplus, l'application d'une Convention collective est retenue, s'il ressort que la volonté claire et non équivoque de l'employeur a été de l'appliquer, notamment par les mentions sur les bulletins de paie et le calcul de l'ancienneté conformément aux modalités prévues par cette Convention ; qu'en l'espèce, il résulte d… [...]

18/03/2015 Convention collective des organismes de formation, aux motifs que « la preuve de la volonté de l'employeur d'appliquer la Convention collective des organismes de formation n'est pas davantage rapportée