Convention collective des organismes de formation

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-46.923 Cour de cassation

[...] 4 / et que encore, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; qu'en jugeant inapplicable la convention collective des orga… [...]

23/03/2004 convention collective des organismes de formation au motif adopté des premiers juges qu'il n'est pas concevable qu'un fonctionnaire détaché puisse à la fois se prévaloir des dispositions de son statut