Convention collective des officiers du 30 septembre 1948 modifiée par avenant du 29 novembre 1976

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-14.540 Cour de cassation

[...] Vu les articles 1er, 8 et 38 de la Convention collective nationale des officiers du 30 septembre 1948 modifiée par avenant du 29 novembre 1976, ensemble l'article 1147 du code civil ; [...]

20/09/2006 Convention collective nationale des officiers du 30 septembre 1948 modifiée par avenant du 29 novembre 1976, ensemble l'article 1147 du code civil