Convention collective des officiers de la marine marchande

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 06-21.533 Cour de cassation

[...] 4°/ que l'article 26 de la Convention collective nationale des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne prévoit la répartition de la solde de l'officier manquant entre les officiers appelés à assurer son travail ou son quart que si un officier manque à l'effectif fixé conformément aux dispositions légales en vigueur ; qu'… [...]

17/12/2008 Convention collective nationale des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne prévoit la répartition de la solde de l'officier manquant entre les officiers appelés à assurer son travail ou son qua

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1991, 87-43.282 Cour de cassation

[...] Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de titularisation et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture de carrière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contenu de la lettre claire et précise de titular… [...]

11/04/1991 convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne l'était pas, la cour d'appel a méconnu son avantage acquis, l'intéressé ayant commencé à naviguer pour la CGM en quali

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1990, 87-44.290 Cour de cassation

[...] Vu l'article 9-c de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, tel que résultant du protocole d'accord du 19 mai 1976, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

09/10/1990 convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948, tel que résultant du protocole d'accord du 19 mai 1976, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-18.758 Cour de cassation

[...] Vu l'article 9 de la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ; [...]

13/12/1989 convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1973, 72-40.523 Cour de cassation

[...] MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 36 ET 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE DU 30 SEPTEMBRE 1948 ; [...]

12/12/1973 CONVENTION COLLECTIVE DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE DU 30 SEPTEMBRE 1948