Convention collective des officiers

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-44.757 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame le paiement de « la part de l'officier manquant » pendant la période d'immobilisation du navire ANTEA à ABIDJAN en se fondant sur les dispositions de l'article 26 de la convention collective du 30 septembre 1948 au motif que la décision d'effectif prise le 23 mars 1999 par l'IRD n'a subi aucune modifi… [...]

20/05/2009 convention collective des officiers prévoit que « si un officier manque à l'effectif fixé conformément aux dispositions légales en vigueur, la solde de l'officier manquant sera répartie entre les offic

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-40.060 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, après avoir rappelé que M. X... invoquait le bénéfice de l'article 8 6° de la convention collective nationale des officiers qui prévoit que tout officier directement engagé dans une fonction supérieu… [...]

13/11/2008 convention collective nationale des officiers qui prévoit que tout officier directement engagé dans une fonction supérieure à celle de lieutenant, officier mécanicien ou radio-électricien, devra être titularisé

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-14.540 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour faire droit à l'action en responsabilité contractuelle de la Fondation Belem en estimant que l'avocat avait fait perdre à celle-ci 50 % de chance de voir rejeter les prétentions du capitaine en ne soutenant pas que ce dernier pouvait être licencié sans aucune formalité, l'arrêt attaqué retient que le moyen tiré de l'app… [...]

20/09/2006 Convention collective nationale des officiers dès lors que cette convention n'était pas applicable, le navire Belem n'étant pas un navire marchand, la Fondation, son seul employeur, n'étant pas une entreprise de