Convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 83-43.059
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifs est déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise et que, appréciant souverainement les éléments de preuve qu… [...]