Convention collective des métaux de la Moselle sans rechercher si cette convention collective était applicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-44.075
Cour de cassation
[...] et alors, d'autre part, que pour allouer une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, le jugement s'est fondé sur l'article 36 de la convention collective des métaux de la Moselle sans rechercher si cette convention collective était applicable, alors que M. X... étant domicilié et travaillant sur des chantiers en Meurthe et Mosel… [...]