Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère, tout transfert à une autre entreprise non accepté par le mensuel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-41.949
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après l'article 20 de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère, tout transf… [...]